Substitution d’assurance emprunteur
La loi Lemoine, en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de crédit immobilier et du 1er septembre 2022 pour les autres, permet aux assurés de changer d’assurance prêt à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours et sans frais supplémentaires.
Les principaux points de la loi Lemoine sont les suivants :
